Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 · Article

Article 50

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2015-138 du 10 février 2015

RattachementTitre IV : GESTION DOMANIALE

IdentifiantLEGIARTI000030219177

Texte parentLEGITEXT000030219077

Référencearticle 50 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Le montant des prix de cession et indemnités encaissés par SNCF Mobilités en application du présent titre est comptabilisé à un compte spécial en vue de son utilisation pour l'aménagement et le développement du domaine géré par SNCF Mobilités.

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