Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 · Article

Article 52

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2015-138 du 10 février 2015

RattachementTitre V : CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ÉTAT

IdentifiantLEGIARTI000030219181

Texte parentLEGITEXT000030219077

Référencearticle 52 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Le contrôle économique et financier de l'Etat sur SNCF Mobilités est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées par le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports.

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