Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Le mandat des représentants des salariés au conseil d'administration en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'aux prochaines élections des représentants des salariés.
2. II. - La limitation du nombre de mandats consécutifs prévue à l'article 12 porte sur les mandats commençant après l'entrée en vigueur du présent décret.
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