Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.

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TexteDécret n° 2015-138 du 10 février 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil d'administration
  1. Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
  2. Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000030219193
Texte parentLEGITEXT000030219077
Référencearticle 7 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. SNCF Mobilités est administré par un conseil d'administration composé de dix-huit membres comprenant, outre le président du directoire de la SNCF :

2. - quatre représentants de l'Etat ;

3. - deux personnalités choisies par l'Etat en raison de leur compétence ;

4. - cinq personnalités choisies par la SNCF pour la représenter ;

5. - six représentants des salariés.

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