Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2015-138 du 10 février 2015
RattachementChapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil d'administration
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000030219195
Texte parentLEGITEXT000030219077
Référencearticle 8 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de SNCF Mobilités et les personnalités choisies par lui en raison de leur compétence sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
2. Parmi les représentants de l'Etat, un membre est désigné sur proposition du ministre chargé des transports, un sur proposition du ministre chargé du développement durable, un sur proposition du ministre chargé de l'économie et un sur proposition du ministre chargé du budget.
3. Parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence, un membre est choisi en qualité de représentant des usagers du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises et un membre est choisi en raison de ses compétences en matière de protection de l'environnement et de mobilité.
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