1. Les personnalités choisies par la SNCF pour la représenter sont nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, sur proposition du conseil de surveillance de la SNCF. Au moins la moitié des représentants de la SNCF sont désignés parmi les salariés de celle-ci.
Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2015-138 du 10 février 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil d'administration
- Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000030219197
Texte parentLEGITEXT000030219077
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