Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 février 2015 (version du 14 février 2015)Légifrance →
1. Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
2. -taux de l'inflation : + 5,16 % ;
3. -valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros ;
4. -valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros.
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