Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2015-157 du 11 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030231213

Texte parentLEGITEXT000030231192

Référencearticle 4 du décret n° 2015-157 du 11 février 2015 (version du 1er mars 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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