1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-155 du 11 février 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-155 du 11 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030231465
Texte parentLEGITEXT000030231448
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