Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation

Publics concernés : chercheurs et organismes de recherche, praticiens de santé appartenant à un organisme autorisé en application de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique, couples engagés dans une démarche d'assistance médicale à la procréation. Objet : définition des conditions de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et de la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : à la suite de la loi du 6 août 2013 qui a modifié l'article L. 2151-5 du code de la santé publique relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires en substituant à un régime d'interdiction des recherches avec dérogations, un régime d'autorisation strictement encadré, le décret met en cohérence les articles R. 2151-1 et suivants du code de la santé publique avec les nouvelles dispositions de l'article L. 2151-5. En outre, en conséquence de la suppression du régime spécifique prévu au VI de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique en vigueur avant le 6 août 2013, les recherches cliniques conduites dans les conditions de prise en charge d'un couple recourant à l'assistance médicale à la procréation sont soumises aux dispositions du code de la santé publique applicables aux recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales ; le décret précise que des recherches biomédicales ne peuvent porter sur l'embryon in vitro ou les gamètes destinés à constituer un embryon. Il prévoit la saisine pour avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, compétent pour la validation de procédés et techniques d'assistance médicale à la procréation, par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé préalablement à toute décision concernant ces recherches. Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code civil, notamment ses articles 16, 16-1 et 16-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1, L. 2141-2 et L. 2151-5 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 ; Le Conseil d'Etat entendu,