1. Lors de la première réunion de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition issue de la loi du 18 juin 2014 susvisée, avant l'élection du président et des vice-présidents, le doyen d'âge fait procéder à trois tirages au sort pour désigner respectivement les deux membres parmi ceux désignés aux 1° à 4° de l'article L. 751-6 du code de commerce, les deux membres parmi les personnalités désignées au 5° du même article et les deux membres parmi les représentants désignés au 6° du même article dont le mandat est réduit à trois ans.
DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030236920
Texte parentLEGITEXT000030236911
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