DÉCRET n°2015-173 du 13 février 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2015.

TexteDÉCRET n°2015-173 du 13 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030238162

Texte parentLEGITEXT000030238159

Référencearticle 2 du décret n°2015-173 du 13 février 2015 (version du 1er mars 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

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