Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 11-1 :
3. a) Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;
4. b) Il est créé un II ainsi rédigé :
5. « II.-Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 6 les agents de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale, chargés des échanges avec les autorités compétentes des Etats appliquant la décision 2007/533/ JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), au titre de ses articles 7,38 et 39. Dans le cadre de ces échanges, des données à caractère personnel peuvent être transmises aux autorités compétentes de ces Etats aux seules fins de confirmer l'exactitude et la pertinence du signalement. » ;
6. 2° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « perdues ou volées » sont remplacés par les mots : « perdues, volées ou invalidées » ;
7. 3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « rédaction résultant du décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 11-1, art. 12, art. 15