Décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Publics concernés : citoyens français, ressortissants étrangers, administrations. Objet : extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées ; transmission internationale des informations sur les titres d'identité invalidés par l'effet d'une interdiction de sortie du territoire français. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 afin de prévoir l'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) des personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire et des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire, en application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. En vue de faciliter les échanges entre autorités policières, le décret permet la transmission au système d'information Schengen et à INTERPOL des informations relatives aux passeports invalidés par l'effet d'une interdiction de sortie du territoire et la transmission au système d'information Schengen des informations relatives aux cartes nationales d'identité invalidées pour le même motif. Références : le présent texte et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la décision 2007/533/ JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), et notamment ses articles 7,38 et 39 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et son article L. 214-8 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 224-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 29 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,