Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le IV de l'article 2 est ainsi modifié :
3. a) Au 4°, entre les mots : « obtenus » et « indûment », sont insérés les mots : « ou détenus » ;
4. b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
5. « 10° Les personnes qui font l'objet d'une décision d'interdiction de sortie du territoire prononcée en vertu de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;
6. « 11° Les personnes auxquelles a été notifiée une décision d'interdiction de sortie du territoire et qui n'ont pas procédé à la restitution de leur passeport et de leur carte nationale d'identité dans le délai prévu au huitième alinéa de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;
7. « 12° Les étrangers qui font l'objet d'une interdiction administrative du territoire, prononcée en application des articles L. 214-1 ou L. 214-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;
8. 2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « du décret n° 2013-745 du 14 août 2013 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : art. 2, art. 11