LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-177 du 16 février 2015

RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION TERRITORIALE

IdentifiantLEGIARTI000030249623

Texte parentLEGITEXT000030249581

Référencearticle 17 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin du second alinéa de l'article L. 221-1 du même code, les mots : « , lorsqu'il est exigé pour la conduite d'un cyclomoteur » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. L221-1

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