Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-177 du 16 février 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL
IdentifiantLEGIARTI000030249599
Texte parentLEGITEXT000030249581
Référencearticle 6 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 831-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante » ;
3. 2° A la fin du 2°, les mots : « à usage professionnel garnissant ce local » sont remplacés par les mots : « nécessaires à l'exercice de sa profession ».
4. II. - Au premier alinéa de l'article 831-3 du même code, les mots : « de la propriété du local et du mobilier le garnissant » sont supprimés.