1. L'arrêté du 30 mai 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 6 février 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 6 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030249688
Texte parentLEGITEXT000030249681
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