Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La commission mentionnée à l'article 1er est composée, à part égale, de représentants des personnels navigants et de représentants de l'administration comme suit :
3. 1° La représentation du personnel est assurée par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, représentants du personnel navigant, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues parmi les votes des personnels navigants lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Lors de la désignation des membres, les organisations syndicales représentant à la fois des pilotes et des mécaniciens opérateurs de bord veillent à assurer, parmi les titulaires et les suppléants, une représentation identique de ces deux catégories de personnels navigants.
4. 2° Outre le président et son suppléant, la représentation de l'administration comprend au moins un titulaire d'un brevet de pilote professionnel ou privé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 mai 2005 : art. 2