1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 6 février 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 6 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030249694
Texte parentLEGITEXT000030249681
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