Arrêté du 12 février 2015 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Article 1 Abrogé LEGIARTI000030249704

en vigueur le 1er mars 2015, jusqu'au 1er mai 2019

1. En application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :

2. Fédération CGT des services publics : 30 agents ;

3. Fédération Interco-CFDT : 24 agents ;

4. Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ;

5. Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 10 agents ;

6. Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ;

7. Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 3 agents ;

8. Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 3 agents ;

9. Fédération syndicale unitaire : 2 agents ;

10. Union Fédérale des cadres des fonctions publiques CGC : 1 agent.

11. Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent

Article 3 Abrogé LEGIARTI000030249708

en vigueur le 1er mars 2015, jusqu'au 1er mai 2019

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2015.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000030249710

en vigueur le 1er mars 2015, jusqu'au 1er mai 2019

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.