Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 545-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
2. R. 515-1 à R. 515-21
3. Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
4. figurant dans le tableau est remplacée par les quatre lignes suivantes :
5. R. 515-1
6. Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code
7. R. 515-2 à R. 515-6
8. Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
9. R. 515-7
10. Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code
11. R. 515-8 à R. 515-21
12. Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R545-1