Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-186 du 17 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030255568
Texte parentLEGITEXT000030255565
Référencearticle 2 du décret n°2015-186 du 17 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale, le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les forfaits et dotations attribués en application de l'article L. 162-22-8-1. »
2. II.-A l'article R. 1435-17 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « 7° Les dotations versées aux établissements de santé en application du II de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale. »