1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030259132
Texte parentLEGITEXT000030259121
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