Article 1 LEGIARTI000030259128
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2015
NatureDécret
Signé le18 février 2015
Publié le20 février 2015
Articles5 articles en vigueur
NOREINI1428042D
IdentifiantLEGITEXT000030259121
Publics concernés : tout public. Objet : codification dans le code de commerce des dispositions du décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret codifie à droit constant dans le code de commerce des dispositions réglementaires relatives à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et abroge les dispositions réglementaires du code de commerce, portant sur le maintien en fonctions des élus des chambres de commerce et d'industrie en cas de contestation de leur élection jusqu'à ce que le juge ait définitivement statué, qui ont été élevées au niveau législatif. Références : le présent décret, pris pour l'application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030259130
A modifié :
- Code de commerce : art. R917-11, art. R917-12, art. R917-13, art. R917-14, art. R917-15, art. R917-16, art. R917-17, art. R917-18, art. R917-19, art. R917-20, art. R917-21, art. R917-22, art. R917-23, art. R917-24, art. R917-25, art. R917-26, art. R917-27, art. R917-28, art. R917-29, art. R917-30, art. R917-31, art. R917-32, art. R917-33
Article 3 LEGIARTI000030259134
A modifié :
- Code de commerce : art. R713-28
Article 4 LEGIARTI000030259136
A abrogé :
- Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 : art. 2, art. 3, art. 6, art. 8
Divisions : CHAPITRE IER : MESURES D'ADAPTATION DU CODE DE COMMERCE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ; CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, DE COMMERCE, D'INDUSTRIE, DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE SAINT PIERRE ET MIQUELON ; CHAPITRE III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT PIERRE ET MIQUELON ; CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 5 LEGIARTI000030259132
1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 65 · application
Code de commerce (V)
dispositions réglementaires du code de commerce
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2015).