Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030263373
Texte parentLEGITEXT000030263328
Référencearticle 14 du décret n°2015-197 du 20 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
3. 2° Les références : « R. 217-4, R. 217-5 » sont insérées après la référence : « R. 160-1 » mentionnée à la ligne 2 du tableau figurant sous la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile » du B du titre II de l'annexe ;
4. 3° La référence : « R. 217-6 » mentionnée à la ligne 2 du tableau figurant sous la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile » du B du titre II de l'annexe est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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