Décret n° 2015-197 du 20 février 2015 relatif à certaines sanctions administratives en matière d'aviation civile

Publics concernés : acteurs du transport aérien. Objet : modification de dispositions relatives à la mise en œuvre de sanctions administratives et aux modalités de fonctionnement de la commission administrative de l'aviation civile ; extension de ce dispositif de sanctions au non-respect de certains règlements européens, notamment relatifs à la sécurité aérienne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret modifie les livres Ier, II et III de la partie réglementaire du code de l'aviation civile relatifs aux sanctions administratives infligées, après avis de la commission administrative de l'aviation civile (CAAC), notamment aux transporteurs aériens et autres exploitants d'aéronefs ou aux agents de voyages qui ne respectent pas certaines obligations imposées par la réglementation aérienne. La définition des manquements est précisée, notamment en ce qui concerne les créneaux horaires sur les aéroports coordonnés. De nouveaux cas de manquements sont prévus, en application de règlements européens : il s'agit du défaut de plan d'aide aux victimes d'accidents de l'aviation civile et à leurs proches ainsi que du non-respect par les organismes, exploitants d'aérodrome et prestataires de services d'assistance en escale des exigences de sécurité auxquelles ils sont soumis en vertu du code des transports et de la réglementation européenne. Ce décret vise également à améliorer le traitement opérationnel des dossiers de manquements ainsi qu'à renforcer le caractère dissuasif du dispositif de sanctions en clarifiant son périmètre et en prévoyant la publication des décisions ministérielles prises dans ce cadre. Enfin, il prévoit le versement d'une indemnité compensatrice au président de la CAAC ou à son suppléant. Par ailleurs, le décret effectue une mise à jour des références du code de l'aviation civile concernant les sanctions administratives prises après avis de la commission précitée, figurant dans l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Références : les articles du code de l'aviation civile, tels que modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ;

Vu le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;

Vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ensemble les règlements de la Commission pris pour son exécution ;

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment le titre VI de son livre Ier, le chapitre VII du titre Ier de son livre II et le titre III de son livre III ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 229-37-7 ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 141-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6142-1, L. 6221-1, L. 6412-2 à L. 6412-6 et L. 6431-1 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 août 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 août 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,