Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 330-22 est ainsi modifié :
2. 1° A la dernière phrase, les mots : « à compter du précédent » sont remplacés par les mots : « à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive. » ;
3. 2° Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
4. « Pour l'application du présent article aux 1 à 9 de l'article R. 330-20, chaque manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit :
5. «-par vol pour les 1,3 et 7 ;
6. «-pour le 2, par vol ne respectant pas une des obligations de service public, ou par vol n'ayant pas été effectué alors que les obligations de service public l'imposaient ;
7. «-par tarif pour le 4 ;
8. «-par obligation du transporteur non respectée et par personne physique concernée pour les 5,6 et 8 ;
9. «-pour le 9, par obligation fixée à l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement non respectée par l'exploitant d'aéronef. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R330-22