Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 217-4-2 est ainsi modifié :
2. 1° A la dernière phrase, les mots : « à compter du précédent » sont remplacés par les mots : « à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive. » ;
3. 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Pour l'application du présent article, le manquement constaté s'entend par obligation de l'exploitant d'aérodrome non respectée et par personne physique concernée.
5. « Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 217-4. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de la publication. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R217-4-2