Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030263371
Texte parentLEGITEXT000030263328
Référencearticle 13 du décret n°2015-197 du 20 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 330-22, il est inséré un article R. 330-22-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 330-22-1.-Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 330-20. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication. »