Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030263353
Texte parentLEGITEXT000030263328
Référencearticle 4 du décret n°2015-197 du 20 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 160-7-1, il est inséré un article R. 160-7-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 160-7-2.-Le président de la commission administrative de l'aviation civile ou son suppléant reçoit pour chaque séance de la commission une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget. »