1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 23 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030263377
Texte parentLEGITEXT000030263328
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