Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030263495
Texte parentLEGITEXT000030263494
Référencearticle 1 du décret n°2015-194 du 19 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 123-95 du code de commerce, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le greffier vérifie également que la personne physique tenue à l'immatriculation au registre ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal n'est pas inscrit au fichier national mentionné à l'article L. 128-1. »