Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX est remplacé par l'intitulé suivant :
3. « Sous-section 3.-Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires » ;
4. 2° A l'article R. 931-3-51 :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « est autorisée » sont remplacés par les mots : « et toute émission de certificats paritaires dans les conditions prévues à l'article L. 931-15-1 doivent être autorisées » ;
6. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « des caractéristiques des titres », sont insérés les mots : « ou certificats paritaires » et est ajoutée la phrase suivante : « En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale. » ;
7. c) Au troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
8. « Pour les certificats paritaires mentionnés au L. 931-15-1, elle fixe le montant maximal de l'émission, la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités de remboursement et le montant des frais d'émission. » ;
9. d) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
10. « La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats paritaires est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.
11. « Toutefois, si par application de la règle ci-dessus énoncée, les certificats paritaires ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier exercice clos.
12. « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un groupement paritaire de prévoyance peut, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos, affecter à la rémunération des certificats paritaires qu'il a émis l'intégralité de la rémunération qu'il a reçue au titre des certificats mutualistes ou paritaires souscrits auprès de ses membres. » ;
13. 3° Après le b du V des articles R. 931-10-3 et R. 931-10-6, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
14. « c) Les certificats paritaires émis et détenus directement par l'institution ou l'union de prévoyance » ;
15. 4° Au 8° de l'article R. 931-10-21, après les mots : « titres participatifs », sont insérés les mots : «, certificats mutualistes, le cas échéant certificats paritaires, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R931-3-51, art. R931-10-3, art. R931-10-6, art. R931-10-21
Divisions : Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires