Article 1 LEGIARTI000030283453
1. Les réorganisations des sous-préfectures dans les départements mentionnés en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités listées à l'article 2.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 février 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels affectés dans certaines sous-préfectures
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2015
NatureArrêté
Signé le17 février 2015
Publié le25 février 2015
Articles4 articles en vigueur
NORINTA1504277A
IdentifiantLEGITEXT000030283450
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin) ;
Vu le décret n° 2014-1721 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins, de Thionville-Ouest et de Metz-Campagne (département de la Moselle) ;
Vu le décret n° 2014-1722 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Strasbourg-Campagne et de Wissembourg (département du Bas-Rhin) ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2015 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans certaines sous-préfectures ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 12 février 2015,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000030283455
1. Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des sous-préfectures mentionnées en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier :
2. 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
3. 2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000030283454
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000030283452
1. Réorganisation des sous-préfectures dans les départements suivants :
| DÉPARTEMENTS | SOUS-PRÉFECTURES | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|---|
| Haut-Rhin | Guebwiller Ribeauvillé | Mutation des agents réalisée à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er juillet 2015. |
| Bas-Rhin | Wissembourg | |
| Moselle | Boulay-Moselle Metz-campagne | |
| Château-Salins | Mutation des agents réalisée à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er juillet 2016. |
Fait le 17 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, N. Colin
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 2015).