1. Les réorganisations des sous-préfectures dans les départements mentionnés en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités listées à l'article 2.
ARRÊTÉ du 17 février 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 17 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030283453
Texte parentLEGITEXT000030283450
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