Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-207 du 24 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030285915
Texte parentLEGITEXT000030285904
Référencearticle 1 du décret n°2015-207 du 24 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est inséré un I ;
3. 2° Il est complété par l'alinéa suivant :
4. « II.-Les tarifs servant de base au remboursement des frais de transport aux assurés qui utilisent leur véhicule personnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »