Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-207 du 24 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030285907
Texte parentLEGITEXT000030285904
Référencearticle 2 du décret n°2015-207 du 24 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa :
3. a) Après les mots : « taux prévisionnel d'évolution », sont ajoutés les mots : « ou que ces dépenses dépassent un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ;
4. b) Les mots : « la progression des dépenses peut être contenue » sont remplacés par les mots : « les dépenses peuvent être maîtrisées » ;
5. 2° Au troisième alinéa, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ».