Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-11-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et que le dépassement résulte de pratiques de prescription non conformes à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « ou que le montant annuel des dépenses de transport de l'établissement de santé est supérieur au montant de dépenses mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 332-11-1 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « et compte tenu de l'importance des pratiques de prescription non conformes à l'exigence mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ou de l'ampleur de l'écart entre le montant des dépenses mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 332-11-1 et le montant des dépenses de l'établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R322-11-2