Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-207 du 24 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030285917
Texte parentLEGITEXT000030285904
Référencearticle 5 du décret n°2015-207 du 24 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 322-11-4 du code de la sécurité sociale, avant les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse », sont insérés les mots : « et s'il estime que le dépassement de dépenses qui en résulte justifie une pénalité, ».