1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 février 2015 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 27 février 2015 au 30 décembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 17 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030286209
Texte parentLEGITEXT000030286177
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