Article 3 LEGIARTI000030286207
A abrogé :
- Arrêté du 31 décembre 2013 : art. 1, art. 2, art. 4
Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV ; Art. Annexe V ; Art. Annexe VI
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 février 2015 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2015
NatureArrêté
Signé le17 février 2015
Publié le26 février 2015
Articles1 article en vigueur
NORFCPE1503133A
IdentifiantLEGITEXT000030286177
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret n° 2010-988 du 26 août 2010 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 29 janvier 2015,
Arrête :
Fait le 17 février 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général adjoint, V. Mazauric
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