Article abrogé, en vigueur du 27 février 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015
RattachementChapitre II : Séances du comité et décision
Titre Ier : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Chapitre II : Séances du comité et décision
IdentifiantLEGIARTI000030286290
Texte parentLEGITEXT000030286211
Référencearticle 10 du décret n°2015-206 du 24 février 2015 (version du 27 février 2015)Légifrance →
1. Le président du comité de règlement des différends et des sanctions peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence du comité ou sont irrecevables.
2. Il peut également donner acte d'un désistement.
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