Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 26 février 2015
NatureDécret
Signé le24 février 2015
Publié le26 février 2015
Articles3 articles en vigueur
NORDEVR1415977D
IdentifiantLEGITEXT000030286211
RéférenceDécret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (31 anciennes)

Publics concernés : gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, opérateurs et utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, exploitants et utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel, exploitants et utilisateurs des installations de gaz naturel liquéfié, exploitants et utilisateurs des installations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone. Objet : procédures applicables devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie en matière de différends et de sanctions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte les procédures applicables devant le CoRDiS en matière de règlement des différends et des sanctions afin, notamment, de tirer les conséquences du renforcement de la séparation des autorités de poursuite et de sanction introduit par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Références : le décret du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 133-1 et L. 134-19 à L. 134-34 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 31 LEGIARTI000030286261

A modifié :

  • Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 20

Article 32 LEGIARTI000030286250

A modifié :

  • Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 25

Article 33 LEGIARTI000030286272

A abrogé :

  • Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 1, art. 1-1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 16-1, art. 17, art. 18, art. 19, art. 24
    Divisions : Titre Ier : Différends portant sur l'accès aux réseaux ou leur utilisation ; Chapitre Ier : Procédure devant la Commission de régulation de l'énergie. ; Chapitre II : Recours devant la cour d'appel de Paris. ; Chapitre Ier : Sanctions.

Fait le 24 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal

Textes cités liens · DILA4

Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 (M)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de procédure civile (V)
Code de l'énergie (V)
Cité par 21 textes
DÉCISION du 11 mars 2015, v. init.
DÉCISION du - art., v. init.
DÉCISION du - art., v. init.
DÉCISION du - art., v. init.
DÉCISION du - art., v. init.
DÉCISION du - art., v. init.
DÉCISION du 28 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION du 24 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION du 28 mai 2015 - art., v. init.
Décision - art., v. init.
Décision - art., v. init.
Décision - art., v. init.
Décision - art., v. init.
Décision - art., v. init.
Décision - art., v. init.
Décision - art., v. init.
Décision - art., v. init.
Décision du 3 février 2016 - art., v. init.
Décision du 3 février 2016 - art., v. init.
Décision du 30 mai 2016 - art., v. init.
Décision n°09-38-15 du 16 mars 2018 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 2015).

Texte d'origine, publié au JO →
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