Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 25.-Le règlement intérieur du collège fixe notamment :
3. -les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ; -la procédure de consultation à suivre lorsque le collège est appelé à donner, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5 du code de l'énergie, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de ses membres. »
4. Le règlement intérieur du collège définit également la procédure à suivre lorsque cette instance est appelée à proposer qu'il soit mis fin aux fonctions de l'un de ses membres en cas de manquement grave à ses obligations conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 132-5 du code de l'énergie.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 25