Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030286261
Texte parentLEGITEXT000030286211
Référencearticle 31 du décret n°2015-206 du 24 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « , à l'occasion notamment des procédures mentionnées aux titres Ier et II, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 20
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