Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030286272
Texte parentLEGITEXT000030286211
Référencearticle 33 du décret n°2015-206 du 24 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés le titre Ier, l'article 16, le chapitre Ier du titre II et le second alinéa de l'article 24 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 1, art. 1-1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 16-1, art. 17, art. 18, art. 19, art. 24 Divisions : Titre Ier : Différends portant sur l'accès aux réseaux ou leur utilisation ; Chapitre Ier : Procédure devant la Commission de régulation de l'énergie. ; Chapitre II : Recours devant la cour d'appel de Paris. ; Chapitre Ier : Sanctions.
Aller plus loin
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