DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 27 février 2015 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015

RattachementTitre III : RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS

IdentifiantLEGIARTI000030286236

Texte parentLEGITEXT000030286211

Référencearticle 18 du décret n°2015-206 du 24 février 2015 (version du 27 février 2015)Légifrance →

1. La Commission de régulation de l'énergie et les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

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