DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 27 février 2015 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015

RattachementTitre III : RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS

IdentifiantLEGIARTI000030286242

Texte parentLEGITEXT000030286211

Référencearticle 21 du décret n°2015-206 du 24 février 2015 (version du 27 février 2015)Légifrance →

1. Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.