1. Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article 23 du présent décret peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, l'auteur d'un abus, d'une entrave ou d'un manquement mentionné à l'article L. 134-26 du code de l'énergie, de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux décisions de la Commission de régulation de l'énergie dans un délai qu'il fixe. La mise en demeure précise que son destinataire peut présenter des observations dans le même délai.
DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 27 février 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Saisine du comité et instruction
- Titre IV : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE SANCTIONS
- Chapitre Ier : Saisine du comité et instruction
IdentifiantLEGIARTI000030286302
Texte parentLEGITEXT000030286211
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